FR-130010218-xijTNuZ1hwep_042616H33M59S Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr http://www.bas-rhin.gouv.fr/ 2017-11-08 ISO19115 2003/Cor.1:2006 Servitude d'utilité publique catégorie A7 sur le département du Bas-Rhin 2017-11-13 2017-11-13 FR-130010218-xijTNuZ1hwep_042616H33M59S Les servitudes A7 (forêt de protection ) : Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahisse - ments des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écolo - giques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notam - ment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin) Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.frr http://www.bas-rhin.gouv.fr/ Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-05 planification Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-05 données ouvertes Parcelles cadastrales GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Sites protégés GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE 2000 planningCadastre environnement planningCadastre Liste des emprises 1.80265903 0.297225 48.66651917 49.48500061 MapInfo File http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/search?any=bas-rhin%20A7 URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37992/fr-120066022-orphan-fd422a6c-e8fa-4438-a968-014968778b56.intranet.map Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG