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Servitudes A7 : Zones de protection des forêts protégées (assiettes des servitudes) - Haute-Garonne

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;

- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Simple

Alternate title
N_A7_ASSIETTE_SUP_S_031
Date (Revision)
2014-03-11
Date (Publication)
2015-02-13
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 95db6da2-f689-457a-b22f-7f7925f583b5
Series
  • fr-120066022-sjdd-64250a2e-6c5b-4cca-82cc-91688305586d
Identifier
FR-130010747-SUP-A7-031
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Stratum
  • données ouvertes
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Use limitation
La diffusion des données porte atteinte à : aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
Service de téléchargement du Géoportail de l'Urbanisme

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OnLine resource
Service de visualisation du Géoportail de l'Urbanisme

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2016-07-03
Statement
Numérisation des périmètres des forêts de protection
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-61439093-0ba4-469b-89d3-418a4b772e14
File identifier
FR-130010747-SUP-A7-031 XML
Metadata language
Français
Character set
8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-64250a2e-6c5b-4cca-82cc-91688305586d fr-120066022-sjdd-64250a2e-6c5b-4cca-82cc-91688305586d
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-03-15T12:10:14.516+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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