Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.
 
Citation proposal
. Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE. https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/srv/api/records/SUP-PM1-973-130014335-20190111
 
Date ( Révision )
2019-01-11
Identificateur
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/130014335_PM1_973_20190111

  Propriétaire

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s'applique
Limitation d'utilisation
Licence Ouverte 2.0
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Licence
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
French
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
Description
Emprise géographique de GUYANE
N
S
E
W


Format (encodage)
  • SHP (1.0)

    Spécification
    SHP v1.0

Ressource en ligne
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme  
Ressource en ligne
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme  
Ressource en ligne
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme  
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2016-07-01
Explication
CNIG SUP v2016
Degré de conformité
true

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2014-04-07
Explication
INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1
Degré de conformité
true

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2010-12-08
Explication
Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Degré de conformité
true
Généralités sur la provenance
Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche
SUP-PM1-973-130014335-20190111   XML
Langue
French
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2019-01-11T17:32:53+01:00

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