Servitude d’utilité publique catégorie AC2 sur la région Bretagne
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-10-27
- Status
- Under development
Point of contact
DREAL Bretagne
-
SPN - BGP
10 rue Maurice Fabre - CS 96515
,
RENNES
,
35065
,
France
- Maintenance and update frequency
- As needed
- local
-
- Patrimoine naturel
- Place
-
- Bretagne
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sites protégés
- Theme
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
- Use limitation
- Licence ouverte : http://wiki.data.gouv.fr/wiki/Licence_Ouverte_/_Open_Licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
- Bretagne
N
S
E
W
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
Distributor
- Name
- ESRI Shapefile
- Version
- 1.0
- OnLine resource
- téléchargement ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-19
- Explanation
- Degré de conformité de la ressource par rapport au standard CNIG 2016 : conforme
- Pass
- Yes
- Statement
- contours renumérisés sur référentiel cadastral et d'après l'acte original
- File identifier
- a2e53ecd-741f-4dc8-8aba-3b1d45906515 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2018-03-30T16:45:51
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 1.0
Point of contact
DREAL Bretagne
-
Vincent Rouillard
10 rue Maurice Fabre - CS 96515
,
RENNES
,
35065
,
France
Overviews
Spatial extent
N
S
E
W
Provided by
Associated resources
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