• Do.TeRR
  •  
  •  
  •  

Loi pour une République Numérique - Structures concernées par l'obligation en matière d'Open Data en Région Centre-Val de Loire

Région, Départements, EPCI et communes concernés par l'obligation d'ouverture de leurs données en Région Centre-Val de Loire. Avec la loi pour une République Numérique, dite « Lemaire » promulguée le 7 octobre 2016, l’ouverture des données publiques devient la règle et non plus l’exception. Ainsi, toutes les collectivités locales de plus de 3.500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier, en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.Le principe retenu par le législateur français est celui de l’open data par défaut. Cela signifie que toutes les bases de données, tous les documents dématérialisés produits par la collectivité, toutes les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental – et leurs mises à jour » doivent être diffusés « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». **NB : Population 2016 (INSEE- RP) pour les Communes, Communautés de communes, Communautés d'agglomérations, Métropoles, Départements et Région. ** **Population BANATIC pour les autres Syndicats et PETR. ** **Le nombre d'agents n'est pas pris en compte et peut venir modifier la liste présentée. ** ****

Simple

Date (Revision)
2019-07-12T02:16:14.236000
Date (Creation)
2019-01-25T11:52:13.418000
Publisher
 
Keywords
  • citoyennete-institution
  • open-data
  • collectivites
Metadata language
fre
OnLine resource
JSON format export ( WWW:LINK-1.0-http--link )

- *Département du siège*: departement_du_siege[text]- *Code commune siège/Code commune*: code_commune_siege_code_commune[text]- *Nature juridique*: nature_juridique[text]- *N° SIREN EPCI*: ndeg_siren_epci[int]- *Nom du groupement ou de la commune*: nom_du_groupement_ou_de_la_commune[text]- *Population*: population[int]

OnLine resource
CSV format export ( WWW:LINK-1.0-http--link )

- *Département du siège*: departement_du_siege[text]- *Code commune siège/Code commune*: code_commune_siege_code_commune[text]- *Nature juridique*: nature_juridique[text]- *N° SIREN EPCI*: ndeg_siren_epci[int]- *Nom du groupement ou de la commune*: nom_du_groupement_ou_de_la_commune[text]- *Population*: population[int]

File identifier
fd4e2841-a112-4f78-8e7f-2d35e323d8ce XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Non geographic dataset
Hierarchy level name
Série de données non géographiques
Date stamp
2020-06-26T10:14:44
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
 
 
 

Overviews

Spatial extent

Keywords


Provided by

logo

Share on social sites

Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •