Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit: – au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN; – au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.

Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié: 1o L’article D. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. D. 113-15. – Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées: « – des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013; « – des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013. «Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l’article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d’exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019.» 2o Le dernier alinéa de l’article D. 113-17 est supprimé. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2019.