Localisation des décharges brutes dans l'Indre-et-Loire
Désigne toute décharge faisant l'objet d'apports réguliers de déchets non inertes, exploitée ou laissée à la disposition de ses administrés par une municipalité, sans autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. Interdit par la réglementation.
La résorption d'une décharge brute correspond à deux situations :
la décharge peut être fermée et le site réhabilité;
la décharge peut continuer à être exploitée à condition d'une régularisation administrative et d'une mise en conformité selon les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges de déchets ménagers et assimilés. L'exploitation de cette décharge devra également être compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Simple
- Alternate title
- L_DECHARGE_BRUTE_S_037
- Date (Revision)
- 2017-07-31
- Date (Publication)
- 2017-07-31
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fe452b66-8883-45fe-81a9-8b1a9c04b1b0
- Status
- historicalArchive Historical archive
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS , 37041 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Services d'utilité publique et services publics
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Nuisance/Déchet
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sols
- Theme
-
- décharge
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Topic category
-
- Utilities communication
- Planning cadastre
- Environment
- Geoscientific information
- Description
- CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
- Unique resource identifier
- 4171
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Décharges sauvages ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
- par numérisation des points de localisation
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-9bea147e-ed5e-41ad-bfc0-9d3fa1e86158 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- ISO-8859-1 ISO-8859-1
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-8b6aa1c6-15b0-4699-8e97-91cd2c1e0925 fr-120066022-sjdd-8b6aa1c6-15b0-4699-8e97-91cd2c1e0925
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-12-28T17:07:36.303+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS , 37041 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00