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Programmes Locaux de l'Habitat

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils départementaux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Simple

Alternate title
N_PLH_ZSUP_037
Date (Revision)
2022-03-14
Date (Publication)
2024-07-01
Date (Creation)
2024-07-01
Edition
4
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b
Status
completed Completed
Owner
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Owner
  Contact par défaut de l'organisation
Theme
  • habitat_politique_de_la_ville/n_politique
Theme
  • plh
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
100000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Society
  • Planning cadastre
Description
CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

La géométrie d'un périmètre de PLH se construit sur la géométrie des EPCI issus de la BD ADMIN EXPRESS de l'IGN.

Les procédures des PLH sont suivies par le SHC de la DDT37.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-bd6a1086-b3c6-40a5-a158-35e9c83f705d
File identifier
fr-120066022-jdd-bd6a1086-b3c6-40a5-a158-35e9c83f705d XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2024-07-03T09:00:09.364+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
 
 

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Keywords

habitat_politique_de_la_ville/n_politique plh

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