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Document PPRN sur le département d'Indre-et-Loire

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes

concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN d'autre part.

Simple

Alternate title
N_DOCUMENT_PPRN_S_037
Date (Revision)
2021-06-21
Date (Publication)
2019-04-26
Edition
8
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 9e5858f1-9482-4363-84c6-be63ec8e6d73
Series
  • fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921
Status
onGoing On going
Owner
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Owner
  Contact par défaut de l'organisation
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme
  • ppri
Theme
  • pprn
Theme
  • aléa
Theme
  • prévention
Theme
  • risque
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Sans restriction
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents

administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont

réutilisables sans restriction par le public.

• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit

mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit

mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou

du référentiel géographique, source de la géométrie, par respect du droit de propriété intellectuelle.

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ... ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Pass
No
Statement

Cette table est rendue géométrique : elle correspond à l'enveloppe des périmètres de PPR approuvés.

La source du géoréférencement des tables SIG est indiquée dans les données attributaires.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-fae8e54f-44ad-482b-89f4-93b75ff8ee26
File identifier
fr-120066022-jdd-fae8e54f-44ad-482b-89f4-93b75ff8ee26 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921 fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2023-07-12T11:09:30.347+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

aléa ppri pprn prévention risque
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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