217bd991-56d7-4fa6-8157-24a0afb0c596 Série de données Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2017-02-16T11:22:34 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Zonages des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols des communes de Rennes Métropole zonages PLU zonages POS urba_foncier.plu_zone_urba 2016-04-01 2016-04-01 http://portail.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=217bd991-56d7-4fa6-8157-24a0afb0c596 /!\ Ces données sont communales ! L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours (prescrite par délibération du Conseil de Rennes Métropole le 09/07/2015). Introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 en remplacement des précédents « Plans d'Occupation des Sols » (POS), et modifié par les lois « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 puis portant « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006 et la loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 », le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une intercommunalité ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. À l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente pour son élaboration. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un règlement, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des annexes. Le PADD expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune à l'horizon 10-15 ans, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques...etc. En cohérence avec le PADD, le règlement et ses documents graphiques délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et fixent les règles générales d'urbanisation et les servitudes d'utilisation des sols (art. L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme). Zones U Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones AU Peuvent être classés en zones AU, les secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter, on trouve alors des zones AU ouvertes à l'urbanisation dans des conditions définies par le règlement et les orientations d'aménagement et des zones AU dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Zones A Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones N Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. A l’intérieur des zones N, peuvent être délimités : • des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s’effectuer. • des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) où des constructions sont possibles sous condition d’implantation et de densité (NB : Les STECAL peuvent également se trouver en zone A). Dans chaque zone, le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d’entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Enfin, pour les PLU, le code de l’urbanisme prévoit un zonage du territoire communal (ou intercommunal) sur la base d’une partition stricte, sans intersection possible, dans les quatre types de zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière) présentés ci-dessus. Connaître les zonages réglementaires des principaux documents d'urbanisme communaux sur le territoire de Rennes Métropole. Service Information Géographique Rennes Métropole - Service Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo http://carto2.rennesmetropole.fr/catalogue/images/urba_docs_plu_zone_urba.png png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme document d'urbanisme GEMET 2016-06-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : [jeu de données] - [millésime] - Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 2 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 ESRI Shapefile 1.0 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_docs:plu_zone_urba Zonages des plans locaux d'urbanisme sur Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_docs:plu_zone_urba Zonages des plans locaux d'urbanisme sur Rennes Métropole https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zonages-des-plu-et-des-pos-des-communes/ WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=1.0.0&request=getfeature&TYPENAME=plu_zone_urba&outputformat=shape-zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement direct CNIG PLU v2014 2014-10-02 conforme false D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Données numérisées en appui du Plan Cadastral Informatisé vecteur disponible à la date de révision du PLU communal. Lors des adaptations du document d'urbanisme, ne sont actualisées que les secteurs concernés par la procédure.