FR-130007750-SUP-A7-026 Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt 04 81 66 81 73 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr 2017-11-27 ISO19115 2003/Cor.1:2006 2154 urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11 Servitudes d'utilité publiques (SUP) A7 relatives aux forêts dites de protection sur le département de la Drôme 2017-11-27 2017-11-27 2017-11-27 FR-130007750-SUP-A7-026 Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt 04 81 66 81 73 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt 04 81 66 81 73 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 servitude d'utilité publique local 2008-06-01 SUP local 2008-06-01 risques naturel local 2008-06-01 servitude local 2008-06-01 Parcelles cadastrales GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Usage des sols GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Géologie GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Sites protégés GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE 25000 planningCadastre environnement geoscientificInformation planningCadastre planningCadastre Liste des emprises 5.0459499 5.20171587 44.63182826 44.67158298 MapInfo File 450 http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/09/20140930_STANDARD_SUP_V2013.pdf Prescriptions du standard CNIG SUP v2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle%3DLEGIARTI000025246043%26cidTexte%3DLEGITEXT000025244092%26dateTexte%3D20171127%26oldAction%3DrechCodeArticle%26fastReqId%3D1368476371%26nbResultRech%3D1 SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE FORESTIER https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle%3DLEGIARTI000031720657%26cidTexte%3DLEGITEXT000006074075%26dateTexte%3D20171127%26oldAction%3DrechCodeArticle%26fastReqId%3D216455079%26nbResultRech%3D1 Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques : I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A – Patrimoine naturel a) Forêts CNIG SUP v2013 2014-09-30 See the referenced specification true Servitudes d'utilité publique structurées conformément au standard CNIG de décembre 2013. Servitude PM4 : Servitudes d'utilité puplique de surinondation. Producteur et gestionnaire de la donnée : DDT de la Drôme