FR-130007750-SUP-PM4-026 Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Service Aménagement Territoires et Risques - Pôle Risques 0481668126 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-pr-satr@drome.gouv.fr 2017-11-23 ISO19115 2003/Cor.1:2006 2154 urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11 Lot des servitudes PM4 relatives aux zones de rétention d'eau,aux zones de mobilité des cours d'eau et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau" 2017-11-23 2017-11-23 2017-11-23 FR-130007750-SUP-PM4-026 Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets sui - vants : - création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ; - création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ; - préservation ou restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Service Aménagement Territoires et Risques - Pôle Risques 0481668126 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-pr-satr@drome.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Service Aménagement Territoires et Risques - Pôle Risques 0481668126 4 place Laënnec VALENCE cedex 26015 France ddt-pr-satr@drome.gouv.fr Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 servitude d'utilité publique local 2008-06-01 SUP local 2008-06-01 risques naturel local 2008-06-01 servitude local 2008-06-01 Parcelles cadastrales GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Zones à risque naturel GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Usage des sols GEMET - INSPIRE Themes 2008-06-01 Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE 5000 planningCadastre planningCadastre geoscientificInformation Liste des emprises 4.74194531 5.07116637 44.32240878 45.27652429 MapInfo File 450 http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/09/20140930_STANDARD_SUP_V2013.pdf Prescriptions du standard CNIG SUP v2013 http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id%3DFR-130007750-SUP-PM4-026%26datasetAggregate%3Dtrue Téléchargement direct du lot et des documents associés https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle%3DLEGIARTI000006813804%26cidTexte%3DLEGITEXT000006074075%26dateTexte%3D20171123%26oldAction%3DrechCodeArticle%26fastReqId%3D702566689%26nbResultRech%3D1 Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques : IV – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques B – Sécurité publique https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle%3DLEGIARTI000029738194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006074220%26dateTexte%3D20171123%26oldAction%3DrechCodeArticle%26fastReqId%3D1110153025%26nbResultRech%3D1 Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement CNIG SUP v2013 2014-09-30 See the referenced specification true Servitudes d'utilité publique structurées conformément au standard CNIG de décembre 2013. Servitude PM4 : Servitudes d'utilité puplique de surinondation. Producteur et gestionnaire de la donnée : DDT de la Drôme