Servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

Ce lot de données ne regroupe que des plans de prévention des risques inondations (PPRI) et littoraux (PPRL). Il ne regroupe pas tous les PPRN qui impactent le territoire de Loire-Atlantique, mais les couches dont la DDTM de Loire-Atlantique a été productrice. Ainsi, les PPRI de l'affluents de la Vilaine produit par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, et celui du Val de Moine produit par la DDT du Maine et Loire, bien que situés en partie sur la Loire-Atlantique, ne sont pas inclus à ce lot de données.

L'assiette de la servitude est confondue avec le générateur et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire des PPRN.

La structure de données est conforme au standard 'Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE', validé par la commission « Données » du CNIG le 19 décembre 2013.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que elles-ci les annexent à leur document l'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du

code de l'urbanisme et leur annexes.