Servitude d'utilité publique catégorie A7 sur le département du Bas-Rhin
Les servitudes A7 (forêt de protection ) :
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahisse
- ments des eaux et des sables;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écolo
-
giques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notam
-
ment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les
fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau
par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements
Simple
- Date (Creation)
- 2017-11-13
- Date (Revision)
- 2017-11-13
- Identifier
- FR-130010218-xijTNuZ1hwep_042616H33M59S
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - BP 61003
, STRASBOURG , 67070 , France- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- planification
-
- données ouvertes
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Parcelles cadastrales
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Sites protégés
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 2000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- environnement
- Planning cadastre
- Description
- Liste des emprises
![thumbnail](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((0.297225%2048.66651917,0.297225%2049.48500061,1.80265903%2049.48500061,1.80265903%2048.66651917,0.297225%2048.66651917)))
- Distribution format
-
-
MapInfo File
(
)
-
MapInfo File
(
)
- OnLine resource
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/search?any=bas-rhin%20A7
- Name
- URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37992/fr-120066022-orphan-fd422a6c-e8fa-4438-a968-014968778b56.intranet.map
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- File identifier
- FR-130010218-xijTNuZ1hwep_042616H33M59S XML
- Metadata language
- bul
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-11-08
- Metadata standard name
- ISO19115
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - BP 61003
, STRASBOURG , 67070 , FranceOverviews
Spatial extent
![thumbnail](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((0.297225%2048.66651917,0.297225%2049.48500061,1.80265903%2049.48500061,1.80265903%2048.66651917,0.297225%2048.66651917)))
Provided by
![logo](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/../images/logos/7fc45be3-9aba-4198-920c-b8737112d522.png)