Servitudes d'utilité publique catégorie PM1 sur le département du Lot
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Territoire géographique: département du Lot
Simple
- Date (Creation)
- 2017-06-15
- Date (Revision)
- 2017-06-15
- Identifier
- FR-130010408_SUP_PM1_46
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- risques naturel
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- données ouvertes
- Keywords
-
- risques naturels
- Keywords
-
- PM1
- Keywords
-
- SUP
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones à risque naturel
- Use limitation
- Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDT du Lot"
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Description
- Liste des emprises
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
2.10.1
)
-
ESRI Shapefile
(
2.10.1
)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-26
- Explanation
- See the referenced specification
- Pass
- No
- Statement
- Construction des zonages règlementés du PPRN en vigueur sur le département puis construction de ces zones assemblage de ces zonages en une seule entité ASSIETTE et GENERATEUR
- File identifier
- FR-130010408_SUP_PM1_46 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-06-15
- Metadata standard name
- ISO19115
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006