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Servitudes d'utilité publique catégorie PM1 sur le département du Lot

Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code

de l'environnement.

Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,

fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements

ionisants.

Territoire géographique: département du Lot

Simple

Date (Creation)
2017-06-15
Date (Revision)
2017-06-15
Identifier
FR-130010408_SUP_PM1_46
Owner
  DDT du Lot
Cité administrative, 127, quai Cavaignac , CAHORS , 46009 , France
None
GEMET - INSPIRE Themes
  • risques naturel
GEMET - INSPIRE Themes
  • données ouvertes
Keywords
  • risques naturels
Keywords
  • PM1
Keywords
  • SUP
GEMET - INSPIRE Themes
  • Zones à risque naturel
Use limitation
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDT du Lot"
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
10000
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Geoscientific information
Description
Liste des emprises
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 2.10.1 )

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-10-26
Explanation
See the referenced specification
Pass
No
Statement
Construction des zonages règlementés du PPRN en vigueur sur le département puis construction de ces zones assemblage de ces zonages en une seule entité ASSIETTE et GENERATEUR
File identifier
FR-130010408_SUP_PM1_46 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-06-15
Metadata standard name
ISO19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
  DDT du Lot
Cité administrative, 127, quai Cavaignac , CAHORS , 46009 , France
None
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords


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