FR-130010747-SUP-A4-031 Servitudes A4 : Zones de protection cours d'eau non domaniaux (assiette de la servitude de passage) - Haute-Garonne FR-130010747-SUP-A4-031 FR-130010747-SUP-A4-031 2015-02-13 SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. planningCadastre Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 servitude, aménagement, urbanisme, zonage, planification Mots clés issu du thésaurus GEMET 2008-06-01 2.048286199569702 0.4412877559661865 42.691341400146484 43.92110061645508 5000 Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. Pas de restriction d’accès public DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne) 0581977100 0561585445 Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 Bât A 2 Bd Armand Duportal BP 70001 Toulouse 31074 France ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr http://www.haute-garonne.gouv.fr/ servitudes d'utilité publique SUP ADS http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-38176c1d-9d01-4db0-b1c3-ea1d39c0ede8 SHP 1.0 CNIG SUP v2016 2016-07-03 See the referenced specification true Numérisation de la zone tampon à partir de l'axe du cours d'eau. Référentiel utilisé : IGN BD Parcellaire. RGF93 / Lambert 93 (EPSG: 2154)