Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Identification

Data identification

Citation

Date (Revision)
2019-01-11
Identifier
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/130014335_PM1_973_20190111
Owner
  DEAL Guyane
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 29 64 36
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Legal constraints

Use limitation
Aucune condition ne s'applique
Use limitation
Licence Ouverte 2.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description
Emprise géographique de GUYANE
N
S
E
W
thumbnail


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • SHP ( 1.0 )

    Specification
    SHP v1.0

Digital transfer options

OnLine resource
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme ( OGC:WMS )
OnLine resource
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme ( OGC:WFS )
OnLine resource
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme ( ATOM )
 

Quality

Data quality

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Citation

Date (Publication)
2016-07-01
Explanation
CNIG SUP v2016
Pass
Yes

Conformance result

Citation

Date (Publication)
2014-04-07
Explanation
INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1
Pass
Yes

Conformance result

Citation

Date (Publication)
2010-12-08
Explanation
Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Pass
Yes
Statement
Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
 

Ref. system

Unique resource identifier
EPSG:2972
 

Metadata

Metadata

File identifier
SUP-PM1-973-130014335-20190111 XML
Metadata language
Français
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-01-11T17:32:53+01:00
Point of contact
  DEAL Guyane
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 29 80 28
 
 

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Spatial extent

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