Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-01-11
Owner
DEAL Guyane
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003
,
CAYENNE
,
97306
,
Guyane française
05 94 29 64 36
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Use limitation
- Licence Ouverte 2.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Emprise géographique de GUYANE
N
S
E
W
))
- Unique resource identifier
- EPSG:2972
- Distribution format
-
-
SHP
(
1.0
)
- Specification
- SHP v1.0
-
SHP
(
1.0
)
- OnLine resource
- Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme ( OGC:WMS )
- OnLine resource
- Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme ( OGC:WFS )
- OnLine resource
- Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme ( ATOM )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2016-07-01
- Explanation
- CNIG SUP v2016
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-04-07
- Explanation
- INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
- Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
- Pass
- Yes
- Statement
- Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
- File identifier
- SUP-PM1-973-130014335-20190111 XML
- Metadata language
- Français
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-01-11T17:32:53+01:00
Point of contact
DEAL Guyane
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003
,
CAYENNE
,
97306
,
Guyane française
05 94 29 80 28
Overviews
Spatial extent
N
S
E
W
))
Provided by

Associated resources
Not available