Do.TeRR
Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.
INSPIRE
Identification
- File identifier
- SUP-PM1-973-130014335-20190111 XML
- Hierarchy level
- Dataset
Online resource
- Protocol
- OGC:WMS
- Protocol
- OGC:WFS
- Protocol
- ATOM
Resource identifier
- Metadata language
- Français
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
- Format
- SHP
- Version
- 1.0
- Specification
- SHP v1.0
Projection
- code
- EPSG:2972
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Geographic coverage
N
S
E
W
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date (Revision)
- 2019-01-11
Quality and validity
- Lineage
- Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
- Denominator
- 5000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
- CNIG SUP v2016
- Explanation
- INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1
- Explanation
- Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d’accès public
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DEAL Guyane
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DEAL Guyane
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DEAL Guyane
- Date stamp
- 2019-01-11T17:32:53+01:00
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Overviews
Spatial extent
N
S
E
W
Provided by
Associated resources
Not available