Zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire

Le dispositif législatif et réglementaire, qui concerne principalement les termites, prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.

Simple

Alternate title
L_TERMITES_S_037
Date (Revision)
2024-02-13
Date (Publication)
2019-06-21
Edition
8
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / f0a001b4-6e01-4630-b34d-d70d6772f2c9
Status
onGoing On going
Owner
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

 , TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Owner
  DDT 37 (Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire)
Owner
  DDT 37 (Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire)
Owner
  DDT 37 (Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire)
Owner
  DDT 37 (Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire)
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nuisance/Pollution du sol
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sols
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
  • Geoscientific information
Description
CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Délimitation des zones contaminées ou potentiellement contaminées à partir du cadastre en cours, suivant les déclarations avérées de présence de termites déposées en mairie ou par les services FREDON37
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
File identifier
fr-120066022-jdd-0b673051-d873-492c-8644-90229755b62b XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-1 ISO-8859-1
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2024-02-15T10:01:53.043+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

 , TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE
0247708163
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Nuisance/Pollution du sol
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sols Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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