Do.TeRR
Communes d'Indre et Loire concernées par l'obligation de réalisation de logement social en application de l'article 55 de la loi SRU - 2024
Communes d'Indre et Loire concernées par l'obligation de réalisation de logement social en application de l'article 55 de la loi SRU
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Réf. réglementaire : L. 302-5 du CCH et suivants.
Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Simple
- Alternate title
- N_SRU_037
- Date (Revision)
- 2021-03-17
- Date (Publication)
- 2024-07-01
- Date (Creation)
- 2024-07-01
- Edition
- 4
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 43404fc2-3448-4a57-89f3-d4cf5bdf65ee
- Status
- completed Completed
Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Habitat Politique de la ville/Parc locatif social
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Habitat Politique de la ville/Politique
- Theme
-
- sru
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Society
- Structure
- Description
- CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
-
Sélection des communes répondant aux dispositions de l’article L302-5 du CCH. Elles s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Géométrie des communes issues de la BD ADMIN EXPRESS de l'IGN.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-906d125b-b2a3-40ce-8fe3-2b165c0a83cb XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-07-01T12:07:07.312+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 , 37016 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Overviews
Spatial extent
Provided by
