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Localisation des décharges brutes dans l'Indre-et-Loire

Désigne toute décharge faisant l'objet d'apports réguliers de déchets non inertes, exploitée ou laissée à la disposition de ses administrés par une municipalité, sans autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. Interdit par la réglementation.

La résorption d'une décharge brute correspond à deux situations :

la décharge peut être fermée et le site réhabilité;

la décharge peut continuer à être exploitée à condition d'une régularisation administrative et d'une mise en conformité selon les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges de déchets ménagers et assimilés. L'exploitation de cette décharge devra également être compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Simple

Alternate title
L_DECHARGE_BRUTE_S_037
Date (Revision)
2017-07-31
Date (Publication)
2017-07-31
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fe452b66-8883-45fe-81a9-8b1a9c04b1b0
Series
  • fr-120066022-sjdd-8b6aa1c6-15b0-4699-8e97-91cd2c1e0925
Status
historicalArchive Historical archive
Owner
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS , 37041 , FRANCE
0247708103
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Owner
  DDT 37 (Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Services d'utilité publique et services publics
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nuisance/Déchet
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sols
Theme
  • décharge
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Utilities communication
  • Planning cadastre
  • Environment
  • Geoscientific information
Description
CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
4171
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Décharges sauvages ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-01-01
Statement
par numérisation des points de localisation
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-9bea147e-ed5e-41ad-bfc0-9d3fa1e86158
File identifier
fr-120066022-jdd-9bea147e-ed5e-41ad-bfc0-9d3fa1e86158 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-1 ISO-8859-1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-8b6aa1c6-15b0-4699-8e97-91cd2c1e0925 fr-120066022-sjdd-8b6aa1c6-15b0-4699-8e97-91cd2c1e0925
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-12-28T17:07:36.303+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

Cité administrative du Cluzel

61, avenue de Grammont

CS 74105

37041 Tours Cedex 1

, TOURS , 37041 , FRANCE
0247708103
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Hours of service
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

décharge
Arborescence thématique de la COVADIS
Nuisance/Déchet
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Services d'utilité publique et services publics Sols

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