N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP_037
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence - la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme - conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Simple
- Alternate title
- N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP_037
- Date (Publication)
- 2021-02-04
- Date (Creation)
- 2021-02-04
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 190be7dc-1a26-44fc-9fe4-094ab474c58a
Point of contact
DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
0247708103
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS , 37041 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Services d'utilité publique et services publics
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Donnée générique/Intercommunalité
- Theme
-
- aep
- Theme
-
- epci
- Theme
-
- syndicat
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Topic category
-
- Utilities communication
- Boundaries
- Description
- CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zones de compétence en AEP ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
- - agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b846a333-2b25-4af7-9e55-7c43a12a6931 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-5488b535-9e6e-4125-a291-53d4e99610dd fr-120066022-sjdd-5488b535-9e6e-4125-a291-53d4e99610dd
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-02-04T08:22:40.464+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
0247708103
0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont
CS 74105
37041 Tours Cedex 1
, TOURS , 37041 , FRANCE0247708099
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
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