fr-120066022-jdd-bd6a1086-b3c6-40a5-a158-35e9c83f705d fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire) 0247708163 0247708099 Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 Tours Cedex 1 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 37016 FRANCE ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 pointOfContact 2024-07-03T09:00:09.364+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Programmes Locaux de l'Habitat N_PLH_ZSUP_037 2022-03-14 revision 2024-07-01 publication 2024-07-01 creation 4 3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils départementaux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. completed DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire) 0247708163 0247708099 Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 Tours Cedex 1 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 37016 FRANCE ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 owner Contact par défaut de l'organisation ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr owner habitat_politique_de_la_ville/n_politique theme plh theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 100000 fre utf8 society planningCadastre CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37 3.12849689 0.05374124 46.34721375 48.94105530 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-bd6a1086-b3c6-40a5-a158-35e9c83f705d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-bd6a1086-b3c6-40a5-a158-35e9c83f705d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/3872a557-fddd-4d94-8b44-b83c3663950b.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification La géométrie d'un périmètre de PLH se construit sur la géométrie des EPCI issus de la BD ADMIN EXPRESS de l'IGN. Les procédures des PLH sont suivies par le SHC de la DDT37.