fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355 fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire) 0247708163 0247708099 Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 Tours Cedex 1 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 37016 FRANCE ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 pointOfContact 2024-05-29T11:47:53.885+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 curve 2154 EPSG Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Indre-et-loire N_COURS_EAU_LOIEAU_L_037 2018-12-18 revision 2019-06-21 publication 1 9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Cours d'eau police de l'eau (L215-7-1 du CE et instruction du 03/06/15) L’instruction du 03/06/15 du MEDDE demande aux services de l’État (DDT) d’établir une cartographie des cours d’eau au titre de la police de l'eau afin de lever les incertitudes sur le statut des écoulements (fossés ou cours d'eau) et afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement (régimes d'autorisation ou de déclaration). La définition du cours d’eau utilisée pour l’application des articles L214-1 à L214-6 est issue de l’article L215-7-1 du code de l’environnement qui s’appuie sur la jurisprudence du 21/10/11 du Conseil d’État (EARL Cintrat ) : "Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales". En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont : 1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ; 2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ; 3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse. completed DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire) 0247708163 0247708099 Cité administrative du Cluzel - 61, Avenue de Grammont - BP 71655 61, avenue de Grammont CS 74105 37041 Tours Cedex 1 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 37016 FRANCE ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 owner Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Eau/Masse d'eau Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2500 fre utf8 planningCadastre inlandWaters environment CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37 3.12849689 0.05374124 46.34721375 48.94105530 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont : 1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ; 2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ; 3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse.