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Servitudes d'utilité publiques (SUP) A7 relatives aux forêts dites de protection sur le département de la Drôme

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les

montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements

des eaux et des sables;

- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;

- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques,

soit pour le bien-être de la population.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment

l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les

fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau

par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode

d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Simple

Date (Publication)
2017-11-27
Date (Creation)
2017-11-27
Date (Revision)
2017-11-27
Identifier
FR-130007750-SUP-A7-026
Owner
  Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt
4 place Laënnec , VALENCE cedex , 26015 , France
04 81 66 81 73
Custodian
  Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt
4 place Laënnec , VALENCE cedex , 26015 , France
04 81 66 81 73
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
local
  • servitude d'utilité publique
local
  • SUP
local
  • risques naturel
local
  • servitude
GEMET - INSPIRE Themes
  • Parcelles cadastrales
GEMET - INSPIRE Themes
  • Usage des sols
GEMET - INSPIRE Themes
  • Géologie
GEMET - INSPIRE Themes
  • Sites protégés
GEMET - INSPIRE Themes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Use limitation
Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
25000
Metadata language
Français
Character set
8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
  • environnement
  • Geoscientific information
  • Planning cadastre
  • Planning cadastre
Description
Liste des emprises
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • MapInfo File ( 450 )

OnLine resource
Prescriptions du standard CNIG SUP v2013
OnLine resource
SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE FORESTIER
OnLine resource
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques : I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A – Patrimoine naturel a) Forêts
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-09-30
Explanation
See the referenced specification
Pass
Yes
Statement

Servitudes d'utilité publique structurées conformément au standard CNIG de décembre 2013. Servitude PM4 : Servitudes d'utilité puplique de surinondation.

Producteur et gestionnaire de la donnée : DDT de la Drôme

File identifier
FR-130007750-SUP-A7-026 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-11-27
Metadata standard name
ISO19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
  Direction Départementale des Territoires de la Drôme -Service Eaux Forêts et Espaces Naturels - Pôle Forêt
4 place Laënnec , VALENCE cedex , 26015 , France
04 81 66 81 73
 
 

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