Servitudes A4 : Zones de protection cours d'eau non domaniaux (assiette de la servitude de passage) - Haute-Garonne
SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Simple
Identification info
- Citation identifier
- FR-130010747-SUP-A4-031
- Citation identifier
- FR-130010747-SUP-A4-031
- Date (Publication)
- 2015-02-13
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Spatial representation type
- Vector
- Topic category
-
- Planning cadastre
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Mots clés issu du thésaurus GEMET
-
-
servitude, aménagement, urbanisme, zonage, planification
-
))
- Denominator
- 5000
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
Point of contact
- Organisation name
-
DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)
- Voice
-
0581977100
- Facsimile
-
0561585445
- Delivery point
-
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
- City
-
Toulouse
- Postal code
-
31074
- Country
-
France
- Electronic mail address
- Website
-
Protocol Linkage Name http://www.haute-garonne.gouv.fr/
- Role
- Point of contact
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert 93 (EPSG: 2154)
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid=fr-120066022-jdd-38176c1d-9d01-4db0-b1c3-ea1d39c0ede8
- Distribution format
-
Name Version SHP
1.0
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2016-07-03
- Explanation
-
See the referenced specification
- Pass
- Yes
- Statement
-
Numérisation de la zone tampon à partir de l'axe du cours d'eau. Référentiel utilisé : IGN BD Parcellaire.
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