Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) - Zonage réglementaire - Département de La Réunion
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Date (Creation)
- 2012-11-03
- Date (Revision)
- 2017-03-29
- Identifier
- FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones à risque naturel
- Use limitation
- None
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Description
- Liste des emprises
![thumbnail](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((55.83268755%20-21.39103068,55.83268755%20-20.87218702,55.21858201%20-20.87218702,55.21858201%20-21.39103068,55.83268755%20-21.39103068)))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2975 / 6.11
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
None
)
-
ESRI Shapefile
(
None
)
- Name
- None
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Cette couche d'information résulte d'une combinaison des zonages des aléas inondations et mouvements de terrain pour toutes les communes du département de La Réunion
- File identifier
- FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-05-17
- Metadata standard name
- ISO19115
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006
Overviews
Spatial extent
![thumbnail](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((55.83268755%20-21.39103068,55.83268755%20-20.87218702,55.21858201%20-20.87218702,55.21858201%20-21.39103068,55.83268755%20-21.39103068)))
Provided by
![logo](https://catalogue.doterr.fr/geonetwork/apps/../images/logos/7fc45be3-9aba-4198-920c-b8737112d522.png)