Do.TeRR
Périmètre de transports urbains
Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune.
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.
Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.
Simple
- Alternate title
-
N_PTU_ZSUP_037
- Date (Revision)
- 2019-05-07
- Date (Publication)
- 2021-07-29
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 5eaa267c-7e24-4787-87e0-daab7a5e232c
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e6f6fcee-8d3b-40f1-81c9-752c985a8415 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e6f6fcee-8d3b-40f1-81c9-752c985a8415 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PTU_ZSUP Standard de données COVADIS : Périmètre de transports urbains
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5eaa267c-7e24-4787-87e0-daab7a5e232c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=5eaa267c-7e24-4787-87e0-daab7a5e232c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/5eaa267c-7e24-4787-87e0-daab7a5e232c.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/5eaa267c-7e24-4787-87e0-daab7a5e232c.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Statement
-
La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l'enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le CERTU. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. La géométrie d'un périmètre de PTU se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e6f6fcee-8d3b-40f1-81c9-752c985a8415 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2021-07-29T09:52:14.413+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
