Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Indre-et-loire

Cours d'eau police de l'eau (L215-7-1 du CE et instruction du 03/06/15)


L’instruction du 03/06/15 du MEDDE demande aux services de l’État (DDT) d’établir une cartographie des cours d’eau au titre de la police de l'eau afin de lever les incertitudes sur le statut des écoulements (fossés ou cours d'eau) et afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement (régimes d'autorisation ou de déclaration).


La définition du cours d’eau utilisée pour l’application des articles L214-1 à L214-6 est issue de l’article L215-7-1 du code de l’environnement qui s’appuie sur la jurisprudence du 21/10/11 du Conseil d’État (EARL Cintrat ) : "Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales".


En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont :


1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ;


2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ;


3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse.

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N_COURS_EAU_LOIEAU_L_037
Date (Revision)
2018-12-18
Date (Publication)
2019-06-21
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 9e2d9edd-e943-4359-aacf-ef4bd5476e35
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)

ddt-sat-ct@indre-et-loire.gouv.fr

Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Eau/Masse d'eau
Keywords

  • données ouvertes
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2500
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Inland waters
  • Environment
Description

CENTRE, INDRE-ET-LOIRE, DDT 37
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
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 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355

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Date (Publication)
2010-11-23
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En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont :


1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ;


2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ;


3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse.
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Metadata

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fr-120066022-jdd-fa7eb75e-9e0f-4d3f-98e9-9b7d69792355 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2024-05-29T11:47:53.885+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

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