Désigne toute décharge faisant l'objet d'apports réguliers de déchets non inertes, exploitée ou laissée à la disposition de ses administrés par une municipalité, sans autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. Interdit par la réglementation. La résorption d'une décharge brute correspond à deux situations : la décharge peut être fermée et le site réhabilité; la décharge peut continuer à être exploitée à condition d'une régularisation administrative et d'une mise en conformité selon les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges de déchets ménagers et assimilés. L'exploitation de cette décharge devra également être compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Infrastructures routières Les routes sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Périmètres des Sites d'Interet Communautaire (SIC)appartenant au reseau europeen Natura 2000 Le réseau Natura 2000 comprend 2 types de zones réglementaires : les Zones de Protection Spéciale (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visent la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive europeenne "Habitats" du 21/05/1992. Pour désigner les ZSC, chaque État membre fait part de ses propositions à la Commission européenne, sous la forme de pSIC (proposition de Site d'Intérêt Communautaire). Après approbation par la Commission, le pSIC est inscrit comme Site d'Intérêt Communautaire (SIC) pour l'Union européenne et est intégré au réseau Natura 2000. Un arrêté ministériel dé signe ensuite le site comme ZSC. Tous les attributs des données originales DIREN peuvent être conservées si besoin. Ces attributs ne sont pas forcément les mêmes d'une DIREN à l'autre.

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d'obtenir une autorisation) Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux POS ou PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d'usage devrait au minimum être précisée.

Mats d'éoliennes dont le permis de construire a été accordé par le préfet du département ... L'énergie éolienne est produite à partir de la force du vent, grâce à une éolienne, qui transforme l'énergie mécanique du vent en énergie électrique. Reliée à un générateur, elle est constituée d'un mât sur lequel est fixée une hélice que fait tourner le vent. On distingue l'éolien terrestre de l'éolien en mer - ou éolien offshore (bénéficiant de vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre). En fonction de sa hauteur, une éolienne peut faire l'objet d'un permis de construire (pour toute éolienne de plus de 12 m de haut), d'une étude d'impact (pour les éoliennes de plus de 50 m de haut) ou d'une notice (pour les éoliennes de moins de 50 m de haut). Cette table ne contient que les éoliennes dont le permis de construire a été accordé. Depuis la loi portant engagement national sur l'environnement dite «Grenelle II», un seuil de distance minimum entre les futures installations d'éoliennes et les habitations a été introduit. En l'absence de précision dans le permis de construire, les règles de recul par rapport aux voies ou emprises publiques et limites séparatives s'appliquent en tout point de l'éolienne, en bout de pale en position horizontale. En outre, l'exploitation d'éoliennes sera soumise au régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par construction, une éolienne est toujours strictement inclue dans le périmètre de son parc éolien (N_PARC_EOLIEN_S_ddd, n°#1488). Cette fiche remplace la fiche obsolète n° #0000646 N_EOLIENNE_P_ddd.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Ligne de tramway Les infrastructures sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Communes impactées par le classement sonores approuvé par Arrêtés Préfectoraux du 26/01/2016

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Infrastructures ferroviaires Les voies ferrées sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Servitude d'utilité publique de type PM1 relative aux plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés dans le département de la Loire-Atlantique et produit par la DDTM de Loire-Atlantique (se référer à la généalogie). Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Un centre d'examen du permis de conduire peut désigner indifféremment des locaux administratifs (bureau du délégué) des salles utilisées pour l'examen théorique (ETG) des pistes utilisées pour l'examen pratique (moto, poids-lourds) un secteur correspondant à un circuit pour l'examen pratique Les centres d'examen des permis de conduire sont principalement caractérisés par leur localisation géographique, leur nature (pratique, théorique, administratif) et leur qualification (examen théorique, permis A, permis B, permis EC). L'intérêt du présent standard est de permettre aux directions départementales des territoires de cartographier les centres d'examen des permis de conduire afin d'informer le public de leur localisation.