SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Contient l'ensemble des polygones d'emprise des PARCELLES DES ZONES. Pour de plus amples précisiosns se référer au fichier "Description produit COMMEDI®" attaché

Contient l'ensemble des polygones d'emprise des ZONES. Pour de plus amples précisions se référer au fichier "Description du produit COMMEDI®" attaché.

Carte communale (CC) numérisée. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Darney-aux-Chênes. Cette CC est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Plan local d'urbanisme de Gripport numérisé, est la représentation du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune se situant dans le département de la Meurthe et Moselle, dans la CC du Pays du Saintois. Il permet d'informer sur le droit à bâtir dans cette commune.La numérisation respecte les préconisations CNIG d'octobre 2014.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par collectivités publiques ou leur délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou protection des boisements. Le Générateur (A7_GENERATEUR_SUP_S) : Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur. Le générateur est de type surfacique : il s'agit du contour des terrains délimités. Sa représentation est un objet de type polygone. L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués. L'assiette (A7_ASSIETTE_SUP_S) : Le périmètre des terrains délimités par le décret de 1933 instaurant la servitude est l'assiette. L'assiette est égale au générateur. Concernant le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes concernées par la servitude A7 sont Asson, Arthez d'Asson, Accous, Aydius et Escot

Carte communale de Vitrey numérisée, est la représentation du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune se situant dans le département de la Meurthe et Moselle, dans la CC du Pays du Saintois. Il permet d'informer sur le droit à bâtir dans cette commune.La numérisation respecte les préconisations CNIG d'octobre 2014.

Plan local d'urbanisme de Sanzey numérisé, est la représentation du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune se situant dans le département de la Meurthe et Moselle, dans la CC du Toulois. Il permet d'informer sur le droit à bâtir dans cette commune.La numérisation respecte les préconisations CNIG d'octobre 2014.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de SEINE-SAINT-DENIS. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le PSA délimite les zones à l'intérieur desquelles la hauteur des constructions ou d'obstacles de toute nature est règlementée. L'enveloppe globale des surfaces de dégagement est appelée aire de dégagement. La finalité du PSA est la préservation de la sécurité de la circulation aérienne aux abords de l'aérodrome. Il définit autour de ceux-ci un volume d'espaces qu'il convient de garder libre de tout obstacle pour permettre aux aéronefs d'évoluer avec la sécurité voulue. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Il s'agit de la couche Lieux-dits du PCI. Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est un plan numérique vecteur à grande échelle représentant graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures ou natures de propriété, ainsi que certains détails utiles à sa compréhension. Il comporte le parcellaire, les bâtiments, l'ensemble des limites administratives, les voies de communication, l'hydrographie, la toponymie ainsi que divers informations représentées par des signes conventionnels. Numérisé sous convention il est labellisé par la DGFiP