SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de EURE-ET-LOIR au 14/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de LOIR-ET-CHER au 30/05/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. L’objectif est ici de mieux maîtriser les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol susceptibles de modifier durablement le potentiel agronomique et biologique et de contribuer à la protection de l’espace agricole et forestier, en milieu péri-urbain.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de COTE-D'OR au 01/01/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de HAUTE-GARONNE au 14/12/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ARDENNES au 12/06/1972. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Plan Local d'Urbanisme (PLU) numérisé. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de BIERNE. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Plan Local d'Urbanisme (PLU) numérisé. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.