PLU de Saint Gaudens approuvé le 31 janvier 2017

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de COTE-D'OR au 01/01/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de HAUTE-GARONNE au 14/12/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ARDENNES au 12/06/1972. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de GUYANE au 11/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de LOIR-ET-CHER au 10/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de SOMME au 12/04/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de MAINE-ET-LOIRE au 12/03/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par collectivités publiques ou leur délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou protection des boisements. Le Générateur (A7_GENERATEUR_SUP_S) : Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur. Le générateur est de type surfacique : il s'agit du contour des terrains délimités. Sa représentation est un objet de type polygone. L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués. L'assiette (A7_ASSIETTE_SUP_S) : Le périmètre des terrains délimités par le décret de 1933 instaurant la servitude est l'assiette. L'assiette est égale au générateur. Concernant le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes concernées par la servitude A7 sont Asson, Arthez d'Asson, Accous, Aydius et Escot

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de SARTHE au 01/09/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.