Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général. Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets. Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.

Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit: – au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN; – au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS. Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié: 1o L’article D. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. D. 113-15. – Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées: « – des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013; « – des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013. «Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l’article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d’exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019.» 2o Le dernier alinéa de l’article D. 113-17 est supprimé. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2019.

La carte présente l’état des lieux des déploiements FTTH des zones publiques et privées en région Centre-Val de Loire. Elle restitue les zones de locaux « déployés ». Les déploiements des zones privées sont réalisés en grande majorité par Orange à l’exception de la quasi-totalité de l’agglomération d’Orléans qui est prise en charge par SFR. Les zones publiques (départements hors préfecture et quelques sous-préfectures) sont réalisées par les porteurs de RIP (Réseaux d’initiative publics). Ces données évoluent régulièrement: il s'agit d'un instantané à partir des dernières données connues fournies par les opérateurs privés et publics à l'ARCEP, datant du dernier trimestre 2018.

La carte présente la localisation des espaces de médiation au numérique de la région Centre Val de Loire, actifs ou en projet, ainsi que l'état d’avancement des déploiements FTTH des zones publiques et privées. « Espaces de médiation au numérique » est le nom générique regroupant plusieurs lieux, tels : Espace de coworking, Fablab / Hackerspace ou Makerspace, Espace Public Numérique, Living Lab, MSAP - source : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/ La carte restitue les zones de locaux « raccordables » à la fibre FTTH. Ces données évoluent régulièrement: il s'agit d'un instantané à partir des dernières données connues fournies par les opérateurs privés et publics, datant de novembre 2017 à septembre 2018 (selon opérateurs).

L’état d’avancement des déploiements Ftth dans le département de l'EURE-ET-LOIR (28) : la carte présente l’état des lieux des déploiements Ftth des zones publiques et privées dans le département de l'EURE-ET-LOIR (28). Elle restitue la localisation des immeubles "déployés". Les déploiements des zones privées sont réalisés en grande majorité par Orange et SFR. Les zones publiques (départements hors préfecture et quelques sous-préfectures) sont réalisées par les porteurs de RIP (Réseaux d’initiative publics).

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ARDECHE au 13/02/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

L'orthophotographie a été réalisée (orthorectification) à partir des clichés faits lors d'une campagne de prises de vues aériennes au cours des étés 2010 et 2011 - Vols entre le mois de mai et le mois d'octobre. La taille d'un pixel est de 20cm Précision géométrique EMQ < 40 cm