Plan de Prévention des Risques Technologiques EPC FRANCE approuvé composé des données document, périmètre, zones réglementées et pièces écrites

Atlas des zones inondables de la Creuse pour une crue de fréquence centennale (Août 2010), comprenant données sur les aléas, l'enveloppe de la zone inondable, les isocotes avec cote de la crue de référence, la limite représentative d'une crue historique et les limites des planches cartographiées dans l'atlas au format PDF.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Infrastructures routières Les routes sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

La base de données OSCOM est produite à partir de diverses couches de données dites à grande échelle (BD-TOPO®, BD-FORET®, MAJIC, etc.), OSCOM peut donc être considérée comme une base de données d’occupation du sol à grande échelle, à la différence de CORINE LAND COVER par exemple. Si l’échelle de travail de CORINE LAND COVER relève ainsi du 1/100 000, l’échelle de travail du produit OSCOM relève quant à elle du 1/10 000. Cette échelle permet d’envisager des utilisations de la base de données à l’échelle inter-communale, mais aussi communale voire infra-communale. Cette échelle est bien adaptée aux besoins locaux de suivi et de gestion de l’environnement ou d’aménagement de l’espace. En particulier, elle permet d’envisager un suivi précis de la consommation d’espace à l’échelle communale. I - L’Unité Minimale de Collecte Les couches utilisées pour produire la base de données sont des couches de données vectorielles qui possèdent des échelles de validité différentes selon les sources. Il n’est donc rigoureusement pas possible de déterminer une Unité Minimale de Collecte (UMC) homogène pour l’ensemble de la base de données relative à l’occupation du sol. Malgré cette hétérogénéité, la précision des différentes sources de données est soit directement issue du Référentiel à Grande Échelle (RGE) de l’IGN (BD-TOPO®) soit de niveau d’échelle compatible avec celui-ci. C’est notamment le cas du Registre Parcellaire Graphique (RPG) de l'ASP et de la base MAJIC de la DGFiP dont la précision de la donnée est fournie à la parcelle cadastrale. Dans le cadre d’OSCOM, il n’a pas été envisagé de généraliser la topographie afin de créer une UMC artificelle, car cela aurait abouti à dégrader la qualité des sources de données utilisées pour constituer la base de données. II - La temporalité et la notion de millésime Comme pour l’Unité Minimale de Collecte, les couches utilisées pour produire la base de données ont des temporalités qui peuvent être différentes, ce qui pose des problèmes pour déterminer un millésime homogène pour la base de données occupation du sol. Même si ce biais constitue une des limites assumées de la méthode, il convient d’en relativiser la portée compte-tenu des éléments suivants. En effet, parmi les bases de données mobilisées, le RPG et MAJIC sont des bases de données millésimées qui ne posent donc pas de problèmes à ce titre. Dans le cadre de la version OSCOM réalisée en 2016, l’ensemble des couches de données utilisées possèdent un millésime oscillant entre 2012 et 2014, ce qui permet de retenir à titre indicatif un millésime final de 2013 pour la présente base de données. Bien que l’actualité des données de la BD-TOPO® diffèrent désormais selon les classes d’objets, – ce qui pose justement des problèmes pour déterminer un millésime – les classes d’objets les plus importantes pour la constitution de la base de données, notamment la classe « BATI », suivent le cycle de mise à jour des planches cadastrales par la DGI. Pour les autres éléments, l’IGN garantit un décalage maximum d’un an sur les informations fournies. L’actualité des données en fonction des différentes livraisons peut donc être considérée comme relativement fiable. Pour la BD-FORET®, elle est disponible dans sa version 2 au niveau de la région Auvergne-Rhônes-Alpes que relativement récemment. Les écarts observés restent donc acceptables compte-tenu de plus du caractère peu évolutif de la donnée. En conclusion, la grande majorité des objets géographiques utilisés pour construire la base de données répondent à une actualité de mise à jour compatible avec la notion de millésime. Il convient néanmoins de porter une vigilance particulière sur certaines classes de la BD-TOPO® (zones d’activités, commerciales notamment...) dont le cycle de mises à jour (même s’il est inférieur à un an) peut ponctuellement présenter des écarts plus importants avec le millésime retenu.

N_ZONE_REG_PPRN_20010009_S_037

Digue de protection contre les inondations et submersion ou digue de canaux et de rivières canalisées représentées linéairement Digue de protection contre les inondations et submersion et digue de canaux et de rivières canalisées. Elles sont référencées dans l'article 3260 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006. Une couche similaire N_DIGUE_P décrit les digues sous forme ponctuelle, pour une saisie sous Cascade. Les digues de retenue d'eau sont décrites dans les couches N_OUVRAGE_RETENUE_P et N_OUVRAGE_RETENUE_L Couche intégrant la couche ci-après en cours d'étude appelée à ne pas être retenue : #0000541

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux. Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPR. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.

Zones réglementées du PPRT SYNTHRON. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements des PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration du PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».