En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

Les points d'eau sont des cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national. La liste des points d'eau à prendre en compte, pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte des caractéristiques locales particulières.Traitement phytosanitaire : Zones Non Traitées (ZNT)

L’état d’avancement des déploiements FTTH en région Centre La carte présente l’état des lieux des déploiements FTTH des zones publiques et privées en région Centre-Val de Loire. Elle restitue les immeubles « déployés ». Les déploiements des zones privées sont réalisés en grande majorité par Orange à l’exception de la quasi-totalité de l’agglomération d’Orléans qui est prise en charge par SFR. Les zones publiques (départements hors préfecture et quelques sous-préfectures) sont réalisées par les porteurs de RIP (Réseaux d’initiative publics). Ces données évoluent régulièrement: il s'agit de l'état des lieux à partir des dernières données connues fournies par les opérateurs privés et publics à l'ARCEP.

Ce fichier présente un immeuble par ligne, chaque immeuble correspondant à un point dans la carte DEBITS de Ma connexion internet. Ce fichier permet de réaliser la jointure pour visualiser les données de la table d'éligibilité (cf métadonnée "Débits Internet descendants en région Centre-Val de Loire")

Ce fichier présente un immeuble par ligne, chaque immeuble correspondant à un point dans la carte DEBITS de Ma connexion internet. Ce fichier permet de réaliser la jointure pour visualiser les données de la table d'éligibilité (cf métadonnée "Débits Internet descendants en région Centre-Val de Loire")