Désigne toute décharge faisant l'objet d'apports réguliers de déchets non inertes, exploitée ou laissée à la disposition de ses administrés par une municipalité, sans autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. Interdit par la réglementation. La résorption d'une décharge brute correspond à deux situations : la décharge peut être fermée et le site réhabilité; la décharge peut continuer à être exploitée à condition d'une régularisation administrative et d'une mise en conformité selon les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges de déchets ménagers et assimilés. L'exploitation de cette décharge devra également être compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Points d'introduction dans le milieu naturel des eaux épurées issues des STEP des collectivités Le point de rejet localise l'aboutissement du flux de pollution résiduel, après traitement en station d'épuration, au milieu naturel (extrémité d'un tuyau, forage d'injection, site d'infiltration). La circulaire MEDD du 20 décembre 2002 détaille aussi les données à renseigner concernant le point de rejet. Ces autres références citées ne paraissent toutefois pas localiser le point de rejet. Les épandages des boues de station ne sont pas décrits dans la présente couche. Couche en lien pour les données attributaires avec applications "métier" identifiées

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Infrastructures routières Les routes sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Mats d'éoliennes dont le permis de construire a été accordé par le préfet du département ... L'énergie éolienne est produite à partir de la force du vent, grâce à une éolienne, qui transforme l'énergie mécanique du vent en énergie électrique. Reliée à un générateur, elle est constituée d'un mât sur lequel est fixée une hélice que fait tourner le vent. On distingue l'éolien terrestre de l'éolien en mer - ou éolien offshore (bénéficiant de vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre). En fonction de sa hauteur, une éolienne peut faire l'objet d'un permis de construire (pour toute éolienne de plus de 12 m de haut), d'une étude d'impact (pour les éoliennes de plus de 50 m de haut) ou d'une notice (pour les éoliennes de moins de 50 m de haut). Cette table ne contient que les éoliennes dont le permis de construire a été accordé. Depuis la loi portant engagement national sur l'environnement dite «Grenelle II», un seuil de distance minimum entre les futures installations d'éoliennes et les habitations a été introduit. En l'absence de précision dans le permis de construire, les règles de recul par rapport aux voies ou emprises publiques et limites séparatives s'appliquent en tout point de l'éolienne, en bout de pale en position horizontale. En outre, l'exploitation d'éoliennes sera soumise au régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par construction, une éolienne est toujours strictement inclue dans le périmètre de son parc éolien (N_PARC_EOLIEN_S_ddd, n°#1488). Cette fiche remplace la fiche obsolète n° #0000646 N_EOLIENNE_P_ddd.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Infrastructures ferroviaires Les voies ferrées sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d'obtenir une autorisation) Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux POS ou PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d'usage devrait au minimum être précisée.

Zonage des brigades de gendarmerie et de police en Indre-et-Loire

Communes impactées par le classement sonores approuvé par Arrêtés Préfectoraux du 26/01/2016

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26/01/2016. Ligne de tramway Les infrastructures sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Données produites par le CEREMA.

Périmètres des Sites d'Interet Communautaire (SIC)appartenant au reseau europeen Natura 2000 Le réseau Natura 2000 comprend 2 types de zones réglementaires : les Zones de Protection Spéciale (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visent la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive europeenne "Habitats" du 21/05/1992. Pour désigner les ZSC, chaque État membre fait part de ses propositions à la Commission européenne, sous la forme de pSIC (proposition de Site d'Intérêt Communautaire). Après approbation par la Commission, le pSIC est inscrit comme Site d'Intérêt Communautaire (SIC) pour l'Union européenne et est intégré au réseau Natura 2000. Un arrêté ministériel dé signe ensuite le site comme ZSC. Tous les attributs des données originales DIREN peuvent être conservées si besoin. Ces attributs ne sont pas forcément les mêmes d'une DIREN à l'autre.